INTERDICTION accès CANOT DE SAUVETAGE
DECRET municipal portant interdiction d'ACCES
ARRETE n° 2011-41
portant interdiction d'accès sur le Canot de Sauvetage
Le Maire de la Commune de SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 relatif aux pouvoirs généraux des Maires,
VU le titre IV du Code Pénal qui détermine les peines et contraventions de Police qui soumet à l'amende tous ceux qui contreviennent aux règlements prescrits par l'autorité municipale
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L321-1,L321-2 et L 321-8 portant sur la protection du littoral et la sécurité pour l'accès aux plages,
VU la Loi 86-2 du 3 janvier 1986 dite « Loi Littoral », et l'affection prioritaire du Littoral au public,
VU la décision du Maire ,
CONSIDERANT le caractère extrêmement dangereux que représente le mauvais état de la dune
CONSIDERANT le danger que représente la hauteur du Canot de Sauvetage
ARRETE
ARTICLE 1 :
En raison du caractère extrêmement dangereux et pour des raisons de sécurité, le Maire interdit tout passage sur le haut du Canot de Sauvetage, par quelques accès que ce soit.
ARTICLE 2 :
Les panneaux d'interdictions, seront apposés par les Services techniques de la mairie.
ARTICLE 3 :
Les Gendarmes, le Garde Champêtre Principal, la Direction Départementale des Territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Clément-des-Baleines,
Le 26 juillet 2011
Le Maire, Gilles DUVAL