Reglementation carte grise

Le Système d’Immatriculation des Véhicules depuis le 15 avril 2009 (SIV)

A - Le principe : un numéro à vie pour le véhicule

Les véhicules reçoivent un nouveau numéro d’immatriculation :

  • le 15 avril 2009 pour l’immatriculation des véhicules neufs
  • le 15 octobre 2009 pour les véhicules d’occasion

Lors d’un changement affectant le certificat d’immatriculation (carte grise) :

  • le véhicule conserve la même immatriculation depuis la date de sa première immatriculation jusqu’à sa destruction ou son exportation, et cela quelle que soit l’identité ou l’adresse de ses propriétaires successifs.
  • le propriétaire n’a plus obligation de faire modifier sa plaque d’immatriculation en cas de changement de département, le propriétaire n’a plus à changer la carte grise en cas de changement de domicile, mais il devra signaler son changement d’adresse pour recevoir une étiquette autocollante.
  • Le propriétaire peut demander sa carte grise en tout lieu du territoire, quel que soit son département de résidence

A NOTER : Si vous ne procédez pas à la vente de votre véhicule ou si vous ne ne changez pas de domicile, si votre état civil n’est pas modifié, vous conserverez vos plaques de l’ancienne immatriculation et votre carte grise.

Vous n’aurez pas à faire une demande de nouvelle immatriculation si ce n’est pas nécessaire. Il n’est pas possible pour le moment de faire une conversion spontanée dans le nouveau système.

Le nouveau numéro

Ce nouveau numéro est composé d’une série de 7 caractères alphanumériques : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres. Il est attribué chronologiquement dans une série nationale unique.

La nouvelle plaque, avec des caractères noirs sur fond blanc, sera plus lisible. Elle fait apparaître, sur sa partie droite et sur un fond bleu, un identifiant territorial comprenant un numéro de département au choix, surmonté du logo de la région dans laquelle est situé ce département.

B - Affichage d’un identifiant territorial sur la plaque

La présence sur la plaque d’un "identifiant territorial" est obligatoire. Il est composé d’un numéro de département et du logo de la région correspondante.

Le propriétaire du véhicule est entièrement libre de choisir le numéro du département avec lequel il ressent les attaches les plus fortes et qui n’est pas obligatoirement celui de son département de résidence. Ainsi par exemple une Alsacienne, un Antillais, une Bretonne, un Ch’ti ou un Corse habitant une région autre que celles de leurs origines, peuvent s’ils le souhaitent afficher leurs racines.

Le propriétaire du véhicule peut à tout moment modifier les identifiants "région - département" en changeant les plaques sans avoir à accomplir une démarche administrative. Il suffit de se rendre chez un professionnel qui fabrique et pose les plaques.

En cas d’acquisition du véhicule par un nouveau propriétaire, ce dernier pourra modifier les identifiants "région - département" ou les conserver s’il le souhaite (voir rubrique "Logos des régions").

C - Simplifications des démarches

C’est la grande nouveauté du SIV : les particuliers peuvent désormais obtenir leur numéro d’immatriculation auprès des professionnels du commerce de l’automobile, (garagistes, concessionnaires...) habilités et/ou agréés,c’est à dire ayant signé une convention avec le ministère de l’Intérieur.

Ces professionnels prennent en charge les démarches d’immatriculation qu’il s’agisse de véhicules neufs ou d’occasion.

  • Habilitation : le professionnel habilité enregistre la demande d’immatriculation sur place et remet un bon d’opération au particulier. Ce bon d’opération, valable 4 jours seulement, permet au particulier de se rendre en préfecture pour régler le montant des taxes. Parfois, selon la solution choisie par le professionnel habilité, le règlement en ligne sur place est possible, avec la carte bancaire du particulier.
  • Habilitation et agrément : le professionnel habilité et agréé enregistre la demande d’immatriculation et encaisse le montant des taxes pour le compte du Trésor Public.

Les particuliers peuvent toujours, s’ils le souhaitent effectuer leur demande d’immatriculation en préfecture.

Le demandeur recevra son certificat d’immatriculation (carte grise) envoyé depuis l’Imprimerie nationale, directement à son domicile par voie postale sous pli sécurisé.Pour lui permettre de circuler sans retard, le professionnel ou la préfecture remettr un certificat provisoire d’immatriculation comportant le numéro d’immatriculation définitif.

Le bon d’opération

Le bon d’opération est délivré avant paiement du montant des taxes selon les cas :

  • par la préfecture
  • par le professionnel habilité et/ou agréé

Il permet le cas échéant, de s’acquitter du montant des taxes lié à la délivrance du certificat d’immatriculation. Il convient de se renseigner auprès de son garagiste.

Ce document contient :

  • le nom, le nom d’usage, le prénom et l’adresse du demandeur,
  • la date du bon d’opération,
  • le numéro du bon d’opération et un code barre associé,
  • Il est prévu prochainement que ce document donne également le montant des taxes à régler.

 Attention : ce bon n’est valable que 4 jours calendaires seulement à compter de sa date d’édition.

D - Calendrier

Les véhicules recevront un nouveau numéro d’immatriculation :

  • le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs,
  • le 15 octobre 2009 pour les véhicules d’occasion, lors d’un changement de propriétaire ou d’adresse, ou toute autre modification affectant la carte grise,
  • à partir du 15 octobre 2009, pour les opérations ne donnant pas lieu à la production d’un titre d’immatriculation (déclarations d’achat, de cession, ...). Le déploiement du nouveau système se fera progressivement, au fur et à mesure des opérations sans date butoir.

E - Cas des cyclomoteurs

Les cyclomoteurs sont repris dans le nouveau système depuis le 15 avril 2009. Ceux qui sont non immatriculés auront jusqu’au 31 décembre 2010 pour se faire immatriculer dans le nouveau système.

F - Cas des véhicules de collection

Les véhicules de collection disposeront d’un régime dérogatoire pour préserver leur caractère historique. Ils pourront utiliser, s’ils le souhaitent, une plaque sur fond noir, avec un numéro SIV (au moment de l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation).

G - Conséquences sur le coût de la carte grise

Les règles relatives aux taxes régionales sur les cartes grises sont intégralement conservées. Les taxes régionales continueront à être établies en fonction du domicile figurant sur votre carte grise.

Vous pouvez les régler depuis le lieu où vous achèterez le véhicule, même si ce lieu est situé en dehors de votre région ou votre département de résidence. Exemple : vous êtes domicilié à Lyon, mais vous achetez une voiture d’occasion en Bretagne : il vous sera possible de régler en Bretagne la taxe correspondante à la région Rhône-Alpes.