REFERENDUM D'INITIATIVE PARTAGEE

6 août 2019 par Isabelle

Mise en oeuvre du recueil du soutien des électeurs à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

En application de la décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019 du Conseil Constitutionnel, une période de recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris est ouverte depuis le 13 juin et pendant une période de 9 mois.

L'électeur peut déposer son soutien :

- soit directement sur le site https://www.referendum.interieur.gouv.fr

par ses propres moyens ou par l'intermédiaire de bornes d'accès internet situées dans la commune la plus peuplée du canton. Pour l'Ile de Ré, il s'agit de la commune de Sainte Marie de Ré

- soit sous format papier enregistré électroniquement par un agent de la commune la plus peuplée du canton, soit un agent de la mairie de Sainte Marie de Ré